December 21, 2002

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel soumettant à des mesures de surveillance l'importation des graines de chanvre destinées à l'ensemencement, des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut

25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) doit répondre pour être agréée

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

17 DECEMBRE 2002. - Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières (1)

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Autres arrêtés

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2002, est nommé greffier adjoint à la justice de paix du premier canton de Namur, Mme Capelle, A., employée au greffe de la justice de paix de ce canton

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 décembre 2002, le congé pour cause de mission accordé à Mme Cailloux, D., juge au tribunal de première instance de Louvain, est renouvelé pour un terme d'un an

Ordres nationaux. - Palais Par arrêté royal du 27 mars 2002, les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à M. Johnny CROELS, Ouvrier au Palais Royal. Il prend rang dans l'Ordre à la date

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 113.133 du 2 décembre 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIasu

Police fédérale. - Désignation Par arrêté royal n° 902 du 27 novembre 2002, de commissaire divisionnaire Jacques Van Belle est, à la date du 1er décembre 2002, mis à la disposition d