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5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 13, § 3 et 142;

Considérant que les tâches de service public en matière de timbres d'amende, telles que confiées à La Poste S.A. de droit public, mentionnées dans le quatrième contrat de gestion, font partie d'un projet de modernisation, décidé par l'Etat, prévoyant le remplacement du paiement au moyen de timbres d'amende par des modalités de paiement alternatives et par une gestion, un rapportage, un traitement administratif et un suivi du paiement appropriés, assurés par La Poste N.V. de droit public;

Considérant que, pour certaines tâches, notamment l'impression numérique, certaines tâches postales préparatoires et le travail de suivi relatif aux flux postaux, La Poste S.A. de droit public souhaite faire appel à l'expertise en la matière de ses filiales eXbo Services International S.A. et Speos Belgium S.A.;

Considérant que l'article 13, § 3 de la loi du 21 mars 1991 exige que La Poste soit autorisée à pouvoir faire appel, en la matière, à une ou à plusieurs de ses filiales

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

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