April 14, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 2005 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2006
- 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
- 5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Casino Prestige', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public
- 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public
- 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
- 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
- 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 juillet 2005 visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
- 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2005 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992
Autres arrêtés
- Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue Sainte-Anne 2,
- Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « La Toul
- Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « Centrum
- Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - De Kempen », dont le siège social est éta
- Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Visserij », dont le siège social est étab
- Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 4 mai 2005 sont nommés, à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de la Couronne Officier M. Delvaux, A., juge social, au titre de travaill
- Tribunal du travail de Tongres. - Démission Par arrêté royal du 7 mars 2006, qui produit ses effets le 5 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indé
- Tribunal du travail de Louvain. - Démission Par arrêté royal du 7 mars 2006, qui produit ses effets le 20 septembre 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur i
- Tribunal du travail de Louvain. - Nominations Par arrêté royal du 7 mars 2006, les personnes suivantes sont nommées en qualité de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du