8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 septembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que pour l'exécution du préaccord flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, il faut qu'à partir du 1er janvier 2006 les fonds nécessaires soient disponibles pour les Services d'aide familiale et pour les autres structures et associations de soins à domicile, sur le plan de la prime de fin d'année, l'aide à la gestion, la réduction de la pression du travail et la problématique de transport;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 et du 17 mars 2006, il est ajouté un point 8° rédigé comme suit :
8° Association : l'Association des Services d'Aide familiale de la Communauté flamande.
Art. 2. L'article 8 de l'annexe Ire du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 8. La subvention est constituée comme suit :
-
un montant forfaitaire de 21,3761 euros par heure prestée et par heure de perfectionnement, en tant que subventionnement du personnel soignantet du développement de l'expertise du personnel soigant;
-
un montant forfaitaire de 32.136 euros par an et par 130 usagers assistés, en tant que subvention pour le personnel d'encadrement;
-
un montant forfaitaire de 17.575 euros par an et par tranche de 75 équivalents temps plein de personnel soignant, en tant que subvention pour le personnel dirigeant;
-
un montant forfaitaire de 24.427 euros par an et par tranche de 200 usagers assistés, en tant que subvention des frais d'administration et de coordination.
A partir du 1er janvier 2003, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 21,5298 euros.
A partir du 1er janvier 2008, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 21,6835 euros.
A partir du 1er janvier 2009, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 21,8361 euros.
A partir du 1er janvier 2010, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 21,9897 euros.
Art. 3. Dans l'article 12, deuxième alinéa, de l'annexe Ire du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006, il est inséré entre les mots « Un service d'aide aux familles assure le financement de ce personnel remplaçant » et les mots « par des moyens autres que ceux obtenus en vertu du présent arrêté » les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI