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31 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 3° ;

Vu l'arrêté de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 17 et la liste de référence;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010 et 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 14 octobre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'adapter un nombre de montants de référence aux frais réels afin de pouvoir octroyer une intervention qui couvre les frais supplémentaires réels pour la personne handicapée,

Arrête :

Article 1er. A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :

  1. ...

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