20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée
La Ministre de l'Intérieur,
La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant la désignation et le renouvellement des mandats des assesseurs membres du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée;
Vu les candidatures présentées par la Commissaire générale de la police fédérale, la Commission permanente de la police locale et par l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
Vu l'échéance des mandats précédemment délivrés le 7 mai 2012;
Considérant qu'il s'impose d'assurer une représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée au sein du Conseil de discipline;
Que cette représentation équilibrée proscrit que soient attribués à des représentants du même niveau de la police intégrée tous les mandats effectifs au sein du Conseil de discipline ou tous les mandats au sein d'une même Chambre;
Que cette représentation équilibrée ne peut toutefois faire obstacle à ce que la priorité puisse être accordée à l'expérience déjà acquise dans la fonction par les actuels mandataires dont la candidature serait à nouveau proposée;
Considérant que l'Inspecteur général de la police fédérale et de la police locale a proposé le renouvellement de M. Alain SCHOTTEY pour le mandat d'assesseur effectif du cadre opérationnel au sein de la chambre francophone; que la Commissaire générale de la police fédérale a pour sa part proposé le renouvellement de M. Eric TORMANS pour le mandat d'assesseur effectif du cadre opérationnel au sein de la chambre néerlandophone et de M. André DESENFANTS pour le mandat d'assesseur effectif du cadre opérationnel au sein de la chambre germanophone et que la Commission permanente de la police locale a quant à elle proposé le renouvellement de M. Robert SAS pour le mandat d'assesseur suppléant du cadre opérationnel au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;
Que la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline; que tel est le cas pour les quatre mandataires précités qui siègent actuellement dans le Conseil de discipline et qui ont à nouveau été proposés;
Que tenant compte de la règle supplétive de la représentation équilibrée, il s'indique donc que le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI