3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2000 portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2000 portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2010;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 mars 2010;
Vu l'avis n° 48.173/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2000 portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 3 juin 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Annexe à l'arrêté du Gouvernement 908/EX/VII/B/II du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2000 portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2000 portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
Monsieur le Ministre de l'Enseignement de la Communauté germanophone
Ministère de la Communauté germanophone
Gospertstrasse 1, 4700 EUPEN
Demande de reconnaissance
Année scolaire
Je soussigné
.......................................................................
représentant le pouvoir organisateur
.......................................................................
ayant son siège à
.......................................................................
demande, conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire,
la reconnaissance de l'école
.......................................................................
Je déclare que l'école susnommée
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est placée sous...
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