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26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 503 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 503, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2011;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 28 mars 2011;

Vu le protocole n° 552 du Comité de secteur n° XVI, établi le 8 avril 2011;

Vu l'avis 49.557/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'article 2 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Considérant l'arrêté royal du 4 février 2011 pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Sur la proposition du Ministre...

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