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1er AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, § 2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001, en particulier l'article 62, § 2bis, alinéa 7, inséré par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 25 juillet 2005 et le 12 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2006;

Vu l'avis 42.098/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. l'Agence : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile;

  2. le centre : le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'Agence;

  3. une autre structure d'accueil : tout lieu, autre que le centre, visé à l'article 57ter, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Art. 2. Chaque bénéficiaire de l'accueil hébergé dans un centre ou une autre structure d'accueil a droit à un montant hebdomadaire d'argent de poche qui est fixé à :

-3,8 euros pour chaque mineur de moins de 12 ans ou de 12 ans et plus, non scolarisé;

- 5,0 euros pour chaque mineur non accompagné accueilli durant la phase d'observation et d'orientation;

- 6,5 euros pour chaque mineur scolarisé de 12 ans ou plus;

- 6,5 euros pour chaque adulte.

Art. 3. Les montants mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté sont liés à l'indice pivot 106,22 (base 2004 = 100) des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la...

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