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23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention d'intégration du site de Mons de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunale d'Enseignement supérieur d'Architecture à l'Université de Mons, y compris le cadre d'extinction des membres du personnel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, notamment les articles 46 et 49;

Vu la négociation avec les délégations syndicales qui s'est tenue le 15 juin 2010;

Vu la convention IESA - UMONS telle que conclue le 18 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête :

Article unique. La convention conclue entre l'Université de Mons et l'Intercommunale d'Enseignement supérieur d'Architecture relative à l'intégration du site de Mons de l'Institut...

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