12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 36, in fine;
Vu l'article 206 de la loi-programme du 2 août 2002;
Vu l'article 141, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9 et 10 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
Vu l'article 16 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses modifications légales, complétant l'article 35 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 18 septembre 2002, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et décisions du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les statuts de la Banque;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par le Conseil de Régence de la Banque du 18 septembre 2002.
Article 1er. In fine du deuxième alinéa est inséré le texte suivant :
Les mots "et, à titre supplétif, par les dispositions sur les sociétés anonymes" sont interprétés conformément à l'article 141, § 1, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce sens que les dispositions sur les sociétés anonymes ne s'appliquent à la Banque que :
1° pour les matières qui ne sont réglées ni par les dispositions du titre VII de la troisième partie du Traité instituant la Communauté européenne et du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni par la loi du 22 février 1998 précitée ou les présents statuts; et
2° pour autant qu'elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions visées au 1°.
Un troisième alinéa est inséré, libellé comme suit :
Sans préjudice du premier et du deuxième alinéa, la Banque est une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne.
Article 20bis. Un nouvel article 20bis est inséré, libellé comme suit :
Art. 20bis. Dans le cadre fixé par l'article 105 (2) du Traité instituant la Communauté européenne...
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