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22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 agréant, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'A.S.B.L., "Caisse libre d'Assurances sociales - l'Indépendant - Meuse et Escaut";

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 61;

Vu la demande du 24 janvier 2006 introduite par la caisse "Caisse d'Assurances sociales - Meuse et Escaut - association sans but lucratif" en vue de faire approuver les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

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