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18 FEVRIER 2009. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2008 autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 8 janvier 2009, dressé par André De Bruyne, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 30 décembre 2008, modifiant l'article 7 des statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 30 décembre 2008 par l'assemblée générale extraordinaire de Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

S. VANACKERE

Annexe à l'arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public

Modifications...

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