12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 44, § 1er, et 46, § 1er, tels que modifiés par le décret du 17 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie, tel que modifié par l'arrêté du 30 novembre 2006;
Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, CD-9a20-CWaPE-225, du 22 janvier 2009;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie tel qu'annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 février 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ANNEXE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION WALLONNE POUR L'ENERGIE
Section 1re. - Définitions
Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par :
-
"décret électricité" : le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
-
"décret gaz" : le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;
-
"commission" : la Commission wallonne pour l'Energie;
-
"jour ouvrable" : chaque jour calendrier, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés;
-
"Ministre" : le Ministre wallon qui a l'Energie dans ses attributions.
Section 2. - Le comité de direction
Art. 2. § 1er. Les services de la CWaPE sont organisés en quatre directions et une présidence.
§ 2. Une direction dirigée par un directeur "technique" chargée des aspects techniques des marchés du gaz et de l'électricité;.
§ 3. Une direction dirigée par un directeur "de la promotion des énergies renouvelables" chargée de la mise en oeuvre et du contrôle des mécanisme de promotion et de labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération, d'une part, et du gaz issu de sources d'énergie renouvelables, d'autre part;
§ 4. Une direction dirigée par un directeur "socio-économique" chargée du fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité et du contrôle des obligations de service public, de l'évaluation de leur mise en oeuvre et de leur coût, ainsi que des études y afférentes;
§ 5. Une direction dirigée par un directeur "des services aux consommateurs et des services juridiques" chargée des études de nature juridique, de la veille, et du traitement des questions et des plaintes;
§ 6. Le président convoque, ouvre et clôt les réunions du comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. En dehors de ces réunions, le président est chargé de la coordination des quatre directions.
Le président veille notamment, dans le respect des décisions du comité de direction :
-
à la répartition, à l'instruction et à la préparation des dossiers et des questions posées au comité de direction, de même qu'à leur présentation au comité de direction;
-
à l'exercice ou à l'attribution des compétences résiduaires et à l'éventuel arbitrage des conflits de compétence entre directions;
-
aux relations externes avec les autorités belges, avec les institutions étrangères ou internationales, et les autres régulateurs des marchés de l'électricité et du gaz;
-
à l'échange d'informations ou aux relations entre le comité de direction et le conseil économique et social de la Région wallonne.
Dans ce cadre, le président s'appuie sur l'assistance d'un secrétaire général et d'une "unité dorsale", placés sous son autorité, et qui fonctionnent en soutien pour les autres directions en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité, d'informatique, de collecte et de gestion de la documentation et de contrôle de gestion.
Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par le directeur présent bénéficiant de l'entrée en fonction la plus ancienne. Lorsque plusieurs directeurs bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par le directeur le plus âgé présent. Le directeur assurant la présidence bénéficie des mêmes droits et...
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