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1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 44, § 1er, modifié par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003;

Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, CD-10f15-CWaPE-279, donnée le 15 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 8, alinéa 2, 3e phrase, du règlement d'ordre intérieur annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003, les mots "A l'exception de procédures lancées en vue de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dont la durée totale (prolongations...

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