Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Plombières

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ainsi que son arrêté d'application du 20 novembre 1991;

Vu la délibération du conseil communal de Plombières du 21 mai 2001 décidant de mener une opération de développement rural sur son territoire;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 29 juin 2007 et son complément du 29 février 2008;

Considérant que la commune ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune de Plombières est approuvé pour une durée de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune de Plombières pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention-exécution par le Ministre ayant le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT