Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Chimay

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Chimay du 5 avril 2007 approuvant le programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire rendu le 4 juillet 2007;

Considérant que la commune de Chimay ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune de Chimay est approuvé pour une période de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT