Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Amel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal d'Amel du 6 mars 2001 décidant de mener une opération de développement rural sur son territoire, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 19 décembre 2005;

Considérant que la commune de ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune d'Amel est approuvé pour une période dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune d'Amel pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention-exécution par le Ministre qui a le Développement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT