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29 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2017 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité et l'accès à ccelui-ci, notamment le titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau de transport local ELIA;

Vu l'avis de la CWaPE CD-10b18-CWaPE-271 du 3 février 2010 concernant le plan d'adaptation 2010-2017 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA;

Sur proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2010-2017 du réseau de transport local d'électricité...

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