10 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé
La Ministre de la Justice,
Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus, notamment l'article 98;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé,
Arrête :
Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, adopté par le Conseil pénitentiaire de la santé en sa séance plénière du 8 juin 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, 10 octobre 2006.
Mme L. ONKELINX
Annexe
Règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé
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Définitions
Pour l'application de ce règlement d'ordre intérieur on entend par :
- le Conseil : le Conseil pénitentiaire de la santé visé à l'article 98 de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005);
- l'Arrêté : l'Arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé (Moniteur belge du 29 décembre 2005);
- les membres : les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'article 1er de l'Arrêté;
- les observateurs : les personnes visées à l'article 2 de l'Arrêté qui peuvent assister aux activités du Conseil avec voix consultative;
- le président et le vice-président : les personnes visées à l'article 1er, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté;
- le bureau : l'organe créé au sein du Conseil, chargé de la préparation et du suivi des travaux du Conseil;
- le secrétariat : le secrétaire et le secrétaire suppléant visé à l'article 7 de l'Arrêté.
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Réunions plénières
2.1. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président réunit également le Conseil à la demande du Ministre ou d'au moins quatre de ses membres. Sauf en cas d'extrême urgence, aucune réunion ne se tient aux mois de juillet et août.
2.2. Le Conseil se réunit dans les locaux du SPF Justice à Bruxelles. Le Conseil peut décider de se réunir occasionnellement ailleurs. En cas d'extrême urgence, le président peut prendre...
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