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19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification de la loi relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la SRIW;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Sur proposition du Ministre de l'Economie,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon marque son accord sur la proposition d'adaptation des articles 10 et 18 des statuts de la SRIW.

Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 10 devient le suivant :

"L'assemblée...

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