6 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu le Code des sociétés, et en particulier l'article 558;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, et en particulier son article 24, § 5;
Vu le dernier alinéa de l'article 32 des statuts de ladite société stipulant qu'une décision de modification aux statuts ne sort ses effets aussi longtemps qu'elle n'a pas été approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition du Ministre ayant le logement dans ses attributions;
Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La modification des statuts décidée par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2007, comme jointe en annexe à cet arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2008.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, personne morale de droit public qui prend la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme
Siège social :
Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
Rue Jourdan 45
Registre des personnes morales Bruxelles 0227.581.301
COORDINATION DES STATUTS AU 22 JANVIER 2008
Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Philippe Lagae et Maître Thierry Van Halteren, Notaires de résidence à Bruxelles, en date du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-quatre août suivant, sous les numéros 850824-80 et 81.
Dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal en date du neuf août mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié au Moniteur belge en date du vingt-trois août suivant, sous le numéro 85-1567.
Statuts modifiés suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, approuvé par arrêté royal en date du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié au Moniteur belge du trente juin suivant, sous le numéro 87-1145.
Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné et le Notaire Olivier Verstraete à Auderghem, en date du treize avril mil neuf cent nonante, publiée à l'annexe au Moniteur belge du douze mai suivant, sous les numéros 900512-109 et 110 et approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale en date du dixneuf avril mil neuf cent nonante, publié au Moniteur belge du douze mai mil neuf cent nonante.
Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, en date du dix février mil neuf cent nonante-quatre, publié à l'annexe au Moniteur belge du dix mars suivant, sous les numéros 940310-86 et 87 et approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du vingt-quatre février mil neuf cent nonante-quatre, publié au Moniteur belge du premier avril mil neuf cent nonante-quatre.
Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, de résidence à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent nonante-huit, publié à l'annexe au Moniteur belge du quinze mai suivant, sous les numéros 980515-373 et 374.
Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, de résidence à Bruxelles, le quatre février deux mille trois, publié à l'annexe au Moniteur belge du cinq mars suivant, sous les numéros 030027421 et 030027422.
Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, de résidence à Bruxelles, le vingt janvier deux mille quatre, publié à l'annexe au Moniteur belge du dix février suivant, sous les numéros 04021308 et 04021309.
Statuts modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le vingtneuf novembre deux mille cinq, publié à l'annexe au Moniteur belge du neuf janvier deux mille six, sous les numéros 06007968 et 06007970.
Statuts modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le vingt-deux mars deux mille six, publié à l'annexe au Moniteur belge du quatorze avril deux mille six, sous les numéros 06068256 et 06068257.
Statuts modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille six, publié à l'annexe au Moniteur belge du douze janvier deux mille sept, sous les numéros 07008417 et 07008418.
Statuts modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 22 janvier 2008, en cours de publication.
TITRE Ier. - Dénomination et siège
Article 1er. § 1er. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est une personne morale de droit public qui prend la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme.
Elle est régie par le Code des sociétés sous réserve des dispositions du Code bruxellois du Logement et de ses arrêtés d'exécution qui y dérogent.
§ 2. Les droits attachés aux actions détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement.
Le Gouvernement peut autoriser la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter des emprunts. En tel cas, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale tient le gouvernement informé de la conclusion de l'émission, ainsi que de l'exécution des clauses de ses emprunts.
Le Gouvernement est autorisé à garantir envers les tiers, aux conditions qu'il détermine et dans les limites fixées par le budget, le remboursement en principal, intérêts et frais des emprunts contractés par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Le siège de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, au 45, rue Jourdan, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles).
TITRE II. - Objet social, missions
Art. 3. § 1er. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a pour objet et pour missions :
-
promouvoir le logement social dans chacune des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale et assister les sociétés immobilières de service public;
-
agréer, selon les conditions fixées par l'article 44 du Code bruxellois du Logement, conseiller et contrôler les sociétés immobilières de service public;
-
établir à l'égard des sociétés immobilières de service public les directives techniques en vue de l'organisation de ses missions de contrôle;
-
exercer le contrôle et la tutelle administrative sur les activités et la gestion des sociétés immobilières de service public et plus particulièrement veiller à la conformité aux normes qui leur sont applicables, à la conformité des activités exercées par les sociétés immobilières de service public, contrôler la validité de la composition et le fonctionnement des organes des sociétés immobilières de service public, contrôler le respect par les sociétés immobilières de service public des règles administratives, comptables, financières et de gestion sociale qui régissent leur fonctionnement et leurs activités, veiller au respect par les sociétés immobilières de service public des dispositions régissant les programmes d'investissement et visées par le Code bruxellois du Logement ou par toute autre disposition réglementaire et veiller à l'attribution effective des logements aux personnes bénéficiant de priorités telles que visées par le Code bruxellois du Logement ou par toute autre disposition réglementaire.
Sans préjudice des sanctions visées aux articles 68 et 70 du Code bruxellois du Logement et en cas de non-respect par une société immobilière de service public des obligations lui incombant en vertu du Code bruxellois du Logement, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, après deux avertissements consécutifs transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir entendu la société immobilière de service public, se substituer à celle-ci;
-
dans les limites des crédits budgétaires, mettre à disposition des sociétés immobilières de service public les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur objet, et notamment octroyer une allocation de solidarité aux sociétés immobilières de service public qui subissent une perte en raison de la faiblesse ou de l'absence de revenus des locataires. En matière d'investissements immobiliers, l'octroi de moyens financiers est subordonné à la condition qu'une partie des habitations déterminées par le Gouvernement, sur la base des données démographiques régionales, sans pouvoir être inférieure à quinze pour cent (15 %), soit aménagée en faveur des familles comprenant au moins cinq personnes et en donnant parmi celles-ci la préférence à celles qui ont au moins trois enfants. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale veille également à ce qu'une partie des habitations soit aménagée en faveur des personnes handicapées. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale veille également à dégager des critères architecturaux ou d'aménagement du territoire aptes à garantir une vie harmonieuse dans les logements, les espaces communs et les abords dans un souci d'amélioration du bien-être des locataires, et ce notamment par l'intégration d'innovations architecturales de type culturel. A travers ces moyens budgétaires, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale veille à favoriser le développement...
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