2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par le décret du 4 février 1997;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le règlement d'ordre intérieur du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 octobre 1998;
Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par le conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires en sa séance du 10 mars 2003;
Considérant que le nouveau conseil de gestion, dont les membres ont été nommés à la date du 1er janvier 2003, a souhaité revoir l'ancien règlement d'ordre intérieur;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 septembre 2005,
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, compétente pour les bâtiments scolaires,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le règlement d'ordre intérieur du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 octobre 1998, est abrogé.
Art. 4. La Ministre qui a dans ses attributions les Bâtiments scolaires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 septembre 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Règlement d'ordre intérieur du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
Article 1er. Dans le présent règlement, on entend par :
-
Le Conseil : le conseil de gestion du Fonds de garantie;
-
Le Comité : le comité permanent du Fonds de garantie;
-
Le Ministre de tutelle : le Ministre qui a la tutelle sur le fonds de garantie des bâtiments scolaires dans ses attributions;
-
Le S.G.I.Pr.S. : le Service général des Infrastructures privées subventionnées.
CHAPITRE Ier. - Des séances
Art. 2. Le Conseil se réunit sur convocation du Président chaque...
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