15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Agrément et d'avis des Centres d'accueil pour adultes
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le décret-programme 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, notamment l'article 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les Centres d'accueil pour adultes, du décret-programme 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 portant désignation du président et des membres de la Commission d'Agrément et d'Avis des Centres d'accueil pour adultes;
Considérant le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission d'Agrément et d'Avis des Centres d'accueil pour adultes en sa séance du 4 avril 2003;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement wallon d'approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Agrément et d'Avis des Centres d'accueil pour adultes;
Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément et d'avis des Centres d'accueil pour adultes, figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Gouvernement.
Art. 4. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 mai 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
COMMISSION D'AGREMENT ET D'AVIS DES CENTRES D'ACCUEIL POUR ADULTES
Règlement d'ordre intérieur
Article 1er. § 1er. La Commission d'Agrément et d'Avis relative aux centres d'accueil pour adultes se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'exige l'examen des questions mises à l'étude, qu'un avis lui est demandé par le Gouvernement ou à la demande d'au moins 4 membres.
§ 2. La date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont fixés par le président.
Les convocations comprenant notamment la date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont envoyées...
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