25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment son article 9, alinéa 2;
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997
Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006;
Considérant que le présent arrêté vise à confirmer l'ensemble des fréquences attribuées tantôt de manière définitive, tantôt de manière provisoire, à la RTBF par les deux premiers tableaux de l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 et à retirer deux fréquences non utilisées par la RTBF à Beaumont 89.6 MHz et à Vierset-Barse 97.4 MHz;
Considérant que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques régit la matière à l'échelon fédéral;
Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes concernant l'harmonisation des radiofréquences;
Considérant que l'article 14 de la loi précitée énonce que le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences et les prescriptions techniques concernant l'attribution de radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, quelle que soit leur destination;
Considérant que l'article 17 de la loi précitée prévoit que la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Considérant que l'arrêté délibéré en Conseil des ministres exécutant l'article 14 de la loi précitée n'a pas été adopté;
Considérant que l'accord de coopération exécutant l'article 17 de la loi précitée n'a pas été adopté;
Considérant que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques a abrogé la loi du 30 juillet 1979 sur les radiocommunications (article 156);
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