22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation dans le domaine public régional des parcelles de terrains, appartenant à la ville de Bruxelles, sises sur le site du Gros Tilleul et sur le site formé par la berme centrale entre les avenues des Croix du Feu et Van Praet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;
Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés royaux du 12 mai 1992 et du 10 juin 1993;
Considérant que les avenues des Croix du Feu et Van Praet ont été transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale par cet arrêté;
Considérant que les parcelles à transférer sont aujourd'hui enclavées entre ces deux avenues et que cela engendre un manque de lisibilité et de logique dans la gestion de l'ensemble du site;
Considérant que les parcelles à transférer à la Région de Bruxelles-Capitale revêtent un caractère d'intérêt général;
Considérant que cet espace est une zone semi-naturelle et qu'il n'est pas aujourd'hui valorisé;
Considérant qu'une partie de cet espace appartient à l'Etat fédéral et que celui-ci a donné son accord de principe pour transférer la partie lui appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'un projet de valorisation du site « Croix du feu - Van Praet » sera prochainement réalisé par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
Considérant dès lors qu'il est indispensable de rétablir une certaine cohérence parcellaire afin d'être en mesure de mener une politique cohérente en matière d'aménagement de l'espace public;
Vu la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles du 25 septembre 2006 concernant la cession gratuite des parcelles situées sur le site du Gros Tilleul et sur le site formant la berme entre les avenues des Croix du Feu et Van Prat et faisant partie du domaine public de la Ville;
Considérant que certaines parcelles sont soumises à des conditions expresses telles que reprises dans la convention signée en date du 29 juillet 1949 entre la ville de Bruxelles et la Donation royale;
Sur proposition de notre Ministre des Travaux publics et de notre Ministre de l'Environnement,
Arrête :
Article 1er. La décision du conseil de la ville de Bruxelles du 25 septembre 2006 est approuvée.
Par conséquent, les parcelles de terrains sises sur le site du Gros Tilleul et sur le site formé par la berme centrale entre les avenues des Croix du feu et Van Praet, appartenant à la ville de Bruxelles, sont transférées à titre...
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