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21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale 'Palais des Beaux-Arts'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts";

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant fixation du capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2012 autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" à émettre de nouvelles actions;

Vu les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" du 21 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la...

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