Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexig

Annulation par le Conseil d'Etat

L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes ainsi que la décision du Ministre de la Santé publique contenue dans une lettre du 9 janvier 2004 refusant à la société anonyme...

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