Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture de

Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces, publié au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT