Extrait de l'arrêt n° 43/2008 du 4 mars 2008 Numéro du rôle : 4251 En cause : le recours en annulation des articles 7 et 14 de la loi du 19 décembre 2006 « transformant le Code des taxes assimilées
Extrait de l'arrêt n° 43/2008 du 4 mars 2008
Numéro du rôle : 4251
En cause : le recours en annulation des articles 7 et 14 de la loi du 19 décembre 2006 « transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives », introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation des articles 7 et 14 de la loi du 19 décembre 2006 « transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives » (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2006, sixième édition) a été introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 7 et 14 de la loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
L'article 72 de la loi précitée a abrogé le Code des droits de timbre. Les droits d'écriture figurent désormais au livre Ier du Code des droits et taxes divers.
L'article 3 du Code des droits et taxes divers, tel qu'il a été inséré par l'article 7 attaqué, dispose :
A l'exception des cas prévus aux articles 4 et 5, les actes de notaires sont assujettis à un droit de 50 euros
.
L'article 8 du même Code, tel qu'il a été inséré par l'article 14 attaqué, dispose :
Sont assujettis à un droit de 0,15 euro :
1° les...
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