Extrait de l'arrêt n° 35/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4728 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre cert
Extrait de l'arrêt n° 35/2010 du 22 avril 2010
Numéro du rôle : 4728
En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle », et du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 précité, introduit par la « Centrale nationale des employés » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée du président émérite P. Martens, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et du président M. Bossuyt, et des juges A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite P. Martens,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2009 et parvenue au greffe le 22 juin 2009, un recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle », et du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 précité (publiés au Moniteur belge du 19 décembre 2008, deuxième édition, et du 10 avril 2009, deuxième édition) a été introduit par la Centrale nationale des employés, dont le siège est établi à 1400 Nivelles, avenue Schuman 18, Raymond Coumont, demeurant à 6230 Buzet, chaussée de Nivelles 695, et Tony Demonte, demeurant à 5651 Thy-le-Château, Chemin des Meuniers 13.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Les parties requérantes poursuivent l'annulation de plusieurs dispositions du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle » ainsi que du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 « modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle ».
B.1.2. Par ces décrets, le législateur décrétal wallon vise à transposer des directives européennes en matière de lutte contre la discrimination. Il a également pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale ainsi que contre la discrimination basée sur le sexe et les critères apparentés en matière d'orientation professionnelle, d'insertion socioprofessionnelle, de placement des travailleurs, d'octroi d'aides à la promotion de l'emploi, d'octroi d'aides et de primes à l'emploi ainsi que d'incitants financiers aux entreprises et de formation professionnelle, y compris la validation des compétences.
Quant à la recevabilité du recours
B.2.1. Le recours est introduit par une organisation syndicale et deux personnes physiques.
B.2.2. Les organisations syndicales qui sont des...
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