Extrait de l'arrêt n° 111/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 5113 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anony
Extrait de l'arrêt n° 111/2011 du 23 juin 2011
Numéro du rôle : 5113
En cause : le recours en annulation de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « European Financial Stability Facility » et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société, introduit par Frans Leens et autres.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président R. Henneuse et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2011 et parvenue au greffe le 25 février 2011, un recours en annulation de la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « European Financial Stability Facility » et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société (publiée au Moniteur belge du 23 novembre 2010, troisième édition) a été introduit par Frans Leens, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Stanley 79, Raf Verbeke, demeurant à 9040 Gand, Antwerpse Steenweg 80, Marie Rose Cavalier, demeurant à 5334 Florée, chaussée de Dinant 35, et Joseph Meyer, demeurant à 4780 Saint-Vith, Klosterstrasse 40.
Le 9 mars 2011, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et T. Merckx-Van Goey ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable et/ou ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes sollicitent l'annulation de la loi du 2 novembre 2010 « relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme ' European Financial Stability Facility ' et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société ».
B.2. En vertu de l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en...
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