Extrait de l'arrêt n° 170/2008 du 27 novembre 2008 Numéro du rôle : 4391 En cause : le recours en annulation de l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des disposit
Extrait de l'arrêt n° 170/2008 du 27 novembre 2008
Numéro du rôle : 4391
En cause : le recours en annulation de l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, introduit par Bart Velle et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (publiée au Moniteur belge du 15 juin 2007, troisième édition) a été introduit par Bart Velle, demeurant à 1083 Bruxelles, rue du Cens 21, Wim Willemijns, demeurant à 9770 Kruishoutem, Spilthoorestraat 10, Marc Claerhout, demeurant à 8500 Courtrai, Condédreef 127, et Philip Van Hamme, demeurant à 8310 Bruges, Astridlaan 112.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1. Le recours en annulation est dirigé contre l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (ci-après : loi sur l'Inspection générale).
Cet article dispose :
Pour l'accomplissement de leurs missions, les membres de l'Inspection générale possèdent un droit d'inspection général et permanent.
Ils peuvent librement entendre les personnes visées par l'article 5 et, après avoir avisé leur autorité responsable, pénétrer dans les lieux où ceux-ci exercent leurs fonctions. Ils peuvent consulter sur place, prendre copie, se faire communiquer et si nécessaire saisir tous documents, pièces ou objets utiles à leurs missions.
Les copies seront délivrées sans frais.
S'il s'avère que les documents, pièces et/ou objets concernent une information ou une instruction en cours, ils peuvent seulement se les faire procurer ou saisir avec l'accord du magistrat compétent.
Sauf en ce qui concerne ses devoirs judiciaires, l'Inspection générale soumet les résultats de ses missions au ministre de l'Intérieur et le cas échéant, au ministre de la Justice, à l'autorité ou à l'instance qui l'a saisie et, lorsque cette mission porte sur un corps de la police locale, également au bourgmestre dans la zone monocommunale ou au collège de police dans la zone pluricommunale.
Si des faits de nature à entraîner une procédure disciplinaire sont constatés à l'occasion de l'exécution de ses missions, l'Inspection générale en donne connaissance à l'autorité disciplinaire compétente
.
B.2. L'article attaqué fait partie du titre II - « L'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale » de la loi du 15 mai 2007.
Il reprend en grande partie le contenu des articles 147 et 148 de la loi du 7 décembre 1998 « organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ».
L'article 28 de la loi sur l'Inspection générale abroge, entre autres, les articles 147 et 148 précités.
B.3.1. L'article 5 de la loi du 15 mai 2007 définit comme suit les missions de l'Inspection générale :
L'Inspection générale veille, en tant qu'organe de contrôle indépendant des services de police relevant du pouvoir exécutif, à optimiser le fonctionnement de la police fédérale et de la police locale, ainsi que de leurs composantes, dans le respect de la démocratie et de la protection des libertés et droits fondamentaux.
Les membres du personnel sont investis, sous l'autorité et la direction de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints, de tâches relatives aux compétences attribuées à l'Inspection générale.
L'Inspection générale enquête sur le fonctionnement, les activités et...
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