Extrait de l'arrêt n° 58/2008 du 19 mars 2008 Numéro du rôle : 4248 En cause : le recours en annulation de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-prog
Extrait de l'arrêt n° 58/2008 du 19 mars 2008
Numéro du rôle : 4248
En cause : le recours en annulation de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, introduit par Jean Debucquoy.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, Jean Debucquoy, demeurant à 7800 Ath, chaussée de Mons 290, a introduit un recours en annulation de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition).
(...)
-
En droit
(...)
B.1. Le recours en annulation porte sur l'article 352 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, qui insère un article 50 dans la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (ci-après : la loi sur les armes). Les articles 351 à 360 de la loi-programme attaquée insèrent dans la loi sur les armes un chapitre XX comprenant les articles 50 à 58, rédigé comme suit :
CHAPITRE XX. - Droits et redevances
Art. 50. En vue de la délivrance et du renouvellement des agréments, les droits et redevances à payer sont fixés comme suit :
1° s'ils concernent un agrément d'armurier ou d'intermédiaire : un montant de deux fois 300 euros;
2° s'ils concernent uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de deux fois 200 euros;
3° s'ils concernent uniquement le bronzage, la gravure ou le garnissage d'armes soumises à autorisation ou d'armes en vente libre : un montant de deux fois 150 euros;
4° s'ils concernent un agrément d'un musée ou d'une collection d'armes à feu soumises à autorisation et leurs munitions : un montant de deux fois 150 euros;
5° s'ils concernent uniquement un musée ou une collection de munitions pour des armes à feu soumises à autorisation : un montant de deux fois 75 euros;
6° s'ils concernent un agrément en vue de l'exercice d'activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu : un montant de deux fois 150 euros;
7° s'ils concernent un stand de tir : un montant de deux fois 300 euros;
8° s'ils concernent uniquement le transport d'armes et de munitions : un montant de deux fois 200 euros;
Le premier montant est à payer lors de l'introduction de la demande, l'autre montant lors de la délivrance du certificat d'agrément.
Art. 51. Sous réserve de l'article 17, les droits et redevances à payer lors de la demande et du renouvellement des autorisations et permis visés dans la loi sont fixés comme suit :
1° pour une autorisation de détention d'une arme soumise à autorisation : un montant de 65 euros;
2° pour un permis de port d'arme : un montant de 90...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI