22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition de la Commission de convention audiciens- organismes assureurs du 24 novembre 2011;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 février 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 5 mars 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 52.026/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 2 septembre 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1993, 28 mars 1995, 19 septembre 1999, 23 avril 2002, 1er juillet 2006 et 29 avril 2008 est remplacé par l'article 31 reproduit en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Les dossiers de demandes d'intervention de l'assurance sont traités suivant la nomenclature d'application au moment de la réception par le médecin conseil. La date du cachet de la poste fait foi.
Si la prescription des tests a lieu avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le questionnaire COSI ne doit pas obligatoirement être établi. La date de la prescription des tests fait foi.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Annexe à l'arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Article 31. Sont considérés comme relevant de la compétence des audiciens (S) :
I. LISTE DES PRESTATIONS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR UN REMBOURSEMENT
1.1. Bénéficiaires ayant une perte auditive d'au moins 40 dB (moyenne des mesures aux fréquences de 1 000, 2 000 et 4 000 Hz) (règle générale 2.1.1).
1.1.1. Appareillage de correction auditive en cas de possibilité d'audiométrie vocale 679136679140Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS416 679151679162Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS416679173679184Appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS824 679195679206Appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS824 679210679221Appareillage controlatéral par rapport à la fourniture précédente pour passage à l'appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS408 679232679243Appareillage controlatéral par rapport à la fourniture précédente pour passage à l'appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS408 679070679081Intervention complémentaire de l'assurance par oreille appareillée en conduction osseuse S56 1.1.2. Appareillage de correction auditive en cas d'impossibilité d'audiométrie vocale pour des raisons médicales 679254679265Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS416 679276679280Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS416 679291679302Appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS824 679313679324Appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS824 679335679346Appareillage controlatéral par rapport à la fourniture précédente pour passage à l'appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS408 679350679361Appareillage controlatéral par rapport à la fourniture précédente pour passage à l'appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS408679372679383Intervention complémentaire de l'assurance par oreille appareillée en conduction osseuseS56 1.1.3. Intervention forfaitaire de l'assurance 679615679626Intervention forfaitaire de l'assurance pour une partie des frais matériels consentis lorsqu'en définitive aucun appareil auditif n'est délivré après les testsS53
1.2. Bénéficiaires ayant une perte auditive inférieure à 40 db (moyenne des mesures aux fréquences de 1 000, 2 000 et 4 000 hz) (règles d'exception 2.1.2)
1.2.1. Appareillage de correction auditive, en cas de possibilité d'audiométrie vocale 679630679641Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS416 679652679663Appareillage monophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS416 679674679685Appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS824 679696679700Appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS824679711679722Appareillage controlatéral par rapport à la fourniture précédente pour passage à l'appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de 18 ans et plusS408 679733679744Appareillage controlatéral par rapport à la fourniture précédente pour passage à l'appareillage stéréophonique pour les bénéficiaires de moins de 18 ansS408...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI