29 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8, § 5ter, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003;
Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donné le 11 octobre 2005;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 11 octobre 2005;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 novembre 2005;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 novembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2006;
Vu l'avis n° 39.860/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 8, § 5ter, 3°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante :
3° Les prestations 423150, 423172, 423194 et 423216 ne peuvent être attestées aux patients qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI