26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2, A, F, et G, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 septembre 2009;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 2009;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 21 octobre 2009;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2009;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2010;
Vu l'avis 48.211/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij :
Article 1er. A l'article 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont apportées les modifications suivantes :
-
au A, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2009,
1) dans l'intitulé qui précède la prestation 103213, les mots « à leur résidence ou domicile commun » sont abrogés;
2) l'intitulé qui précède la prestation 103316 et les prestations 103316, 103331 et 103353 sont abrogés;
3) l'intitulé qui précède la prestation 104112 est abrogé et le libellé de la prestation 104112 est remplacé comme suit :
Visite par le médecin généraliste avec droits acquis à un bénéficiaire dans des institutions avec résidence commune . . . . . N 4,2
. . . . . D 3
. . . . . E 1
;
4) les prestations...
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