Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général du Fonds bruxellois de Garantie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, ayant l'Economie dans ses attributions,

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999, modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie;

Vu l'arrêté du 5 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 septembre 2004;

Vu l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, notamment l'article 12,

Arrête :

Article 1er. A l'annexe 1re de l'arrêté du 19 juin 2008 portant le Règlement général du Fonds bruxellois de Garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le Règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, les mots suivants sont supprimés :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT