3 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 fixant le statut du personnel de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Considérant que l'article 17 du décret 17 juillet 2003 prévoit que le Gouvernement wallon fixe le cadre de l'Institut;
Considérant l'identification des missions de l'Institut wallon inscrites à l'article 5, § 1er, du même décret;
Considérant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2003, de l'arrêté du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 2009;
Vu l'avis du Comité de secteur n° XVI, établi le 2 juin 2009;
Sur proposition du Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises est fixé comme suit :
Administration générale
Administrateur général 1
Administrateur général adjoint 1
Premier attaché - Coordinateur du Service juridique (Charleroi - Service central) 1
Premier attaché -...
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