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25 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service sociale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'allocation de base 44.55.01.11.00.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service social du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, notamment l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu la délégation donnée par le Ministre du Budget à l'Inspecteur des Finances en date du 1er avril 1975;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur Belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en « ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale »;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, en date du 16 août 2012;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte...

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