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26 MAI 2002. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 235, alinéa 1er;

Vu le protocole n° 53/2 du 13 septembre 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que certains corps de police locale sont déjà mis en place et que les autres le seront sous peu; que l'arrêté royal précité tend à créer un incitant pour motiver les membres du personnel des zones excédentaires à passer volontairement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 décembre 2002 vers une autre zone ou vers la police fédérale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été passé outre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le membre du personnel désigné en application de l'article 7, alinéa 2, ou de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dénommé ci-après « l'arrêté », peut, par dérogation à l'article XI.IV.111, PJPol, prétendre à l'indemnité de déménagement visée à l'article XI.IV.108, PJPol et bénéficie en outre d'une allocation unique d'un montant de 12.394,68 EUR si la date visée à l'article 9 de l'arrêté se situe avant le 31...

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