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5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment les articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prévenir sans délai les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que les employeurs concernés des dispositions du présent arrêté royal;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les employeurs suivants sont soustraits du champ d'application du Chapitre II de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs :

  1. a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées et la police fédérale;

    1. les communautés et les régions;

    2. la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;

    3. les organismes d'intérêt public et les établissements publics à l'exception des institutions de crédit;

    4. les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire;

    5. les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;

    6. les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces;

    7. les communes et les associations de communes;

    8. les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale;

    9. les corps de police locale...

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