20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prépension à partir de 56 ans (travail de nuit) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prépension à partir de 56 ans (travail de nuit).
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 13 juillet 2007
Prépension à partir de 56 ans (travail de nuit)
(Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro 84940/CO/119)
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par « ouvriers » sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
Art. 2. § 1er. L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers âgés de 56 ans ou plus, dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations.
Les ouvriers doivent en outre :
- être licenciés pour des raisons autres que la faute grave;
- se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés;
- et avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime comportant du travail de nuit défini par la convention n° 46 du Conseil national du travail.
§ 2. La condition d'âge de 56 ans fixée...
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