22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 87;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 mars 2002;
Vu le protocole du 28 mars 2002 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.347/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Après délibération,
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Arrête :
Article 1er. Définitions :
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Formation : par formation, on entend les unités de formation de régime 1, les formations courtes et sections de régime 2;
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Périodes de la formation : périodes mentionnées dans le dossier pédagogique de la formation;
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Périodes prévues : périodes déclarées par l'établissement pour l'année civile et le cours considérés;
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Périodes réelles : périodes déclarées et réellement utilisées, pour une formation ou pour l'expertise pédagogique et technique, par un établissement en fonction notamment des groupes organisés;
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Cas généraux : sont réputées cas généraux les périodes consacrées aux cours prévus au dossier pédagogique de la formation à l'exception de la part d'autonomie et des périodes consacrées à l'encadrement;
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Cas particuliers : sont réputées cas particuliers les périodes consacrées à l'encadrement, aux parts supplémentaires, au conseil des études et à l'expertise pédagogique et technique;
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Augmentations de la dotation d'un établissement : on entend par augmentations de la dotation d'un établissement les moyens supplémentaires ponctuels accordés à l'éta-blissement et ne provenant pas du mécanisme d'ajustement de dotation périodes de l'établissement et utilisés pour l'organisation de cours, à l'exception des périodes visées à l'article 27 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale;
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Dotation de référence : dotation octroyée à l'établissement pour l'année...
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