4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrÍtÈ royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 28 octobre 1971), tel qu'il a ÈtÈ modifiÈ successivement par :

- l'arrÍtÈ royal du 14 septembre 1973 modifiant l'arrÍtÈ royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 25 octobre 1973);

- l'arrÍtÈ royal du 16 janvier 1987 modifiant l'arrÍtÈ royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 27 janvier 1987);

- l'arrÍtÈ royal du 12 dÈcembre 1991 modifiant l'arrÍtÈ royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 20 dÈcembre 1991);

- l'arrÍtÈ royal du 31 mai 1994 modifiant l'arrÍtÈ royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 8 juin 1994);

- l'arrÍtÈ royal du 10 novembre 1996 modifiant l'arrÍtÈ royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 26 novembre 1996).

Cette coordination officieuse en langue allemande a ÈtÈ Ètablie par le Service central de traduction allemande auprËs du Commissaire d'arrondissement...

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