9 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation avec les moyens des chèques-formation pour l'employeur (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation avec les moyens des chèques-formation pour l'employeur.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 15 juin 2004
Formation avec les moyens des chèques-formation pour l'employeur (Convention enregistrée le 27 juillet 2004 sous le numéro 72091/CO/318.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.
Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : le personnel masculin et féminin, tant ouvrier qu'employé.
Art. 2. Par "formation", il y a lieu d'entendre : toute forme d'apprentissage, formel et informel, cadrant dans la politique de formation, d'entraînement et d'apprentissage d'un établissement.
Art. 3. Chaque établissement a accès aux moyens des chèques-formation pour l'employeur en fonction du volume de travail total.
Art. 4. En concertation avec les travailleurs (conseil d'entreprise ou comité pour la prévention et la...
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