17 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par les décrets des 19 juillet 2002, 24 décembre 2004 et 23 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004, 14 juillet 2004, 3 décembre 2004 et 16 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 juin 2008;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que les mesures d'aide doivent être harmonisées dans les plus brefs délais aux programmes de développement ruraux de la Flandre pour la période de programmation 2007-2013, et qu'étant donné le volume considérablement croissant des investissements éligibles au subventionnement, des mesures s'imposent d'urgence afin de rester dans les limites de l'enveloppe budgétaire de sorte à ne pas accuser de trop importants retards injustifiés dans le traitement des demandes d'aide et de leur paiement par lesquels les agriculteurs et horticulteurs risqueraient de rencontrer des difficultés en matière du financement de leurs investissements et coûts d'établissement;
Vu l'avis 45.251/3 du Conseil d'Etat, rendu le 30 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006, est remplacé par la disposition suivante :
1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
« 1° l'agriculteur : la personne physique ou la personne morale qui exploite une entreprise agricole ou horticole avec un besoins en effectifs d'au minimum 10 travailleurs à temps plein (VAK) par chef d'exploitation et qui répond aux conditions visées aux points 2° ou 3°;"
2° aux points 2°, 3°, a), 4), et 3°, d), 3), le mot « revenu" est remplacé par le mot « revenu professionnel".
Art. 2. Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006, les mots « Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA)" sont remplacés par les mots « Fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER)".
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006, le...
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