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28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 31 et 35 à 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'erreur qui s'est glissée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 précité;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, les mots « des programmes d'acquisition, réhabilitation ou restructuration d'un bâtiment améliorable en vue de la création de logements sociaux » sont remplacés par les mots « des programmes de...

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