Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel n° 99 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par la loi du 7 janvier 2001, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et la loi du 10 août 2001 notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT