26 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de régimes de qualité alimentaire
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant composition du collège d'experts visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999;
Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL Belpork comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;
Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL Belbeef comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;
Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL IKM-vlaanderen comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;
Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL Belplume comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;
Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "Certus, label de qualité pour viande porcine fraîche" et "Meesterlyck, label de qualité pour charcuterie à base de viande porcine" par l'ASBL Belpork, le 17 mars 2006;
Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "Meritus", label de qualité pour viande bovine" par l'ASBL Belbeef le 17 mars 2006;
Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "IKM, gestion intégrale de la qualité du lait" par l'ASBL IKM-Vlaanderen le 17 mars 2006;
Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "Belplume", contrôle intégral de la qualité poulet rôti" par l'ASBL...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI